Faire appel à un sous-traitant est une procédure fréquente dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises y ont recours pour faire face à des pics d’activité et gérer au mieux la demande. La sous-traitance peut concerner un ou plusieurs lots d’un projet de construction.

La sous-traitance consiste à faire appel à une entreprise externe pour l’exécution partielle ou totale d’un travail ou d’une tâche. Cette tâche fait partie d’un contrat ou d’une partie d’un marché public conclu entre le client final et l’entreprise preneuse (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

 

Comment remplir un contrat de sous-traitance BTP ?

Un contrat de sous-traitante définit les conditions des relations contractuelles entre l’entreprise donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante ainsi que leurs obligations.

La sous-traitance fait l’objet d’un contrat écrit, entre le donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante, où sont définies les conditions dans lesquelles les tâches seront réalisées (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

 

Les principales clauses que l’on retrouve dans un contrat de sous-traitance :

 

Les parties au contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance est conclu entre deux parties :

  • Le sous-traitant qui s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées,
  • Et le donneur d’ordre qui confie des tâches au sous-traitant.

Pour chacune des parties, il convient de renseigner les informations suivantes :

L’objet du contrat de sous-traitance : le contrat de sous-traitance doit préciser de manière détaillée l’ensemble des travaux qui sont confiés par le donneur d’ordre au sous-traitant.

La durée du contrat de sous-traitance : Le contrat de sous-traitance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le choix en matière de durée a notamment un impact sur les possibilités de rupture du contrat.

 

Les modalités d’exécution

Le contrat de sous-traitance doit prévoir les modalités d’exécution des travaux qui sont confiés au sous-traitant notamment le calendrier de réalisation des travaux.

 

Le prix proposé au sous-traitant et le règlement

Comme dans tout contrat d’entreprise, le contrat de sous-traitance doit prévoir le prix convenu entre les parties pour la réalisation des travaux qui y sont décrits.

 

Les obligations du sous-traitant et du donneur d’ordre

En concluant le contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre et le sous-traitant s’engagent à respecter des obligations. Nous étudierons ce point en détail dans le paragraphe 3.

Les modalités de règlement doivent également être prévues : acompte, délais de règlement, clause éventuelle de révision de prix…

 

Les modalités de rupture du contrat de sous-traitance

Comme tout contrat d’entreprise, le contrat de sous-traitance doit prévoir ses modalités de rupture :

  • En cas de contrat à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord. Une clause de tacite reconduction est souvent insérée, c’est-à-dire que le contrat est reconduit pour la même durée sauf si une des deux parties le dénonce avant son terme ;
  • En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Il convient alors d’en fixer les conditions.

 

Les modalités de résiliation du contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance doit également prévoir les conditions de résiliation. Deux principaux motifs de résiliation sont indiqués :

  • La résiliation de plein droit lorsque l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations.
  • La résiliation lorsque le contrat de sous-traitance est liée à un autre contrat (dit contrat principal) liant le donneur d’ordre à un maître d’ouvrage et que ce dernier prend fin.

Dans ce dernier cas, lorsque le contrat principal prend fin à la suite d’une faute du donneur d’ordre, le sous-traitant peut obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Il convient aussi de préciser les modalités de la résiliation (comment faut-il procéder les procédures, les délais…) et les sanctions éventuelles.

 

La gestion des litiges

Les procédures à suivre en cas de litige entre le sous-traitant et le donneur d’ordre doivent être prévues dans le contrat. On y précise notamment le tribunal compétent.

 

Les obligations des parties au contrat

 

  • Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s’engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d’exécution des tâches prévu et les règles de l’art de sa profession. Il est également tenu d’informer le donneur d’ordre sur les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de ses travaux. Enfin, le sous-traitant a une obligation de conseil envers le donneur d’ordre et il peut dans certains cas être tenu d’une obligation de résultat.

 

  • Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre s’engage tout d’abord à payer le sous-traitant en application du contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figure. Il est également tenu de tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter correctement les travaux sous-traités. Ensuite, le donneur d’ordre est responsable envers le maître d’ouvrage des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Par ailleurs, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance : il est tenu de vérifier que le sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

 

Clauses spécifiques du contrat de sous-traitance

Nous allons présenter trois éléments spécifiques au contrat de sous-traitance.

 

  • L’agrément du sous-traitant

Sauf dans le cadre de la sous-traitance industrielle, le contrat de sous-traitance porte sur la réalisation d’une partie des travaux qui ont préalablement été confiés aux donneurs d’ordre par un maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage peut prévoir dans le contrat qui le lie au donneur d’ordre qu’en cas de recours à la sous-traitance, le sous-traitant choisi doit être obligatoirement agréé par le maître d’ouvrage. Dans ce cas, le contrat de sous-traitance doit prévoir une clause suspensive liée à l’agrément du sous-traitant : si le sous-traitant n’est pas agréé par le maître d’ouvrage, le contrat de sous-traitance est caduc de plein droit.

 

  • La clause de contrôle et de réception des travaux

Le contrat de sous-traitance doit prévoir les conditions de suivi des travaux réalisés par le sous-traitant et les conditions de réception des travaux réalisés par le sous-traitant.

Parfois, les parties indiquent dans une clause spécifique du contrat de sous-traitance :

  • que le donneur d’ordre s’engage à réceptionner les travaux auprès du maître d’ouvrage dans les meilleurs délais,
  • et que la réception des travaux par le maître d’ouvrage au donneur d’ordre vaut réception des travaux par le donneur d’ordre au sous-traitant.

 

  • La clause de secret

Un contrat de sous-traitance peut prévoir une clause de secret, à travers laquelle le sous-traitant s’interdit de divulguer les informations qu’il recevra dans le cadre de sa collaboration avec le donneur d’ordre.

 

Peut-on annuler un contrat de sous-traitance BTP ?

La résiliation d’un contrat de sous-traitance en BTP peut survenir du fait de diverses situations :

  • Résiliation du marché principal. En cas de faute de l’entreprise, elle est dans l’obligation de fournir une indemnité proportionnelle au préjudice subi par le sous-traitant.
  • Défaillance contractuelle du sous-traitant.
  • Le redressement ou la liquidation judiciaire du sous-traitant.
  • Le défaut de paiement.

Dans le cas où le contrat de sous-traitance est conclu pour une durée indéterminée, un préavis est nécessaire pour éviter les préjudices. La rupture de contrat doit donc être annoncée par écrit au travers d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour un contrat de sous-traitance pour une durée déterminée, ce contrat peut être rompu d’un commun accord entre les parties.

 

Que doit contenir une facture de sous-traitance BTP ?

Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment. Lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier. 

 

  • Côté sous-traitant

Une facture de sous-traitance doit faire apparaître plusieurs éléments relatifs à l’autoliquidation, en plus des mentions obligatoires classiques :

  • Les coordonnées du donneur d’ordre (et non du client final) ;
  • Le montant hors taxe (HT) de la prestation réalisée, sans le taux de TVA ;
  • La mention “Autoliquidation” ou “Autoliquidation due par le preneur” afin de justifier l’absence de TVA

 

  • Côté donneur d’ordres

Il est obligatoire de déclarer chaque sous-traitant au maître d’ouvrage et de recevoir l’acceptation de ce dernier.

Sur votre facture, vous devrez également indiquer que les prestations sous-traitées sont facturées sans la TVA. 

 

Comment gérer ses contrats de sous-traitance du bâtiment ?

La gestion du contrat de sous-traitance du bâtiment s'effectue en plusieurs étapes :

  • La prestation et son budget doivent être définis en amont.
  • Le sous-traitant est sélectionné.
  • Une demande d'établissement de contrat est envoyée par le responsable au service administratif.
  • Le service administratif complète les informations nécessaires et édite les contrats.
  • Un suivi des documents à fournir est effectué.
  • Le tableau de bord de suivi des marchés de sous-traitance en lien avec la facturation est automatiquement mis à jour.

 

Dans quel compte comptable enregistrer les factures de sous-traitance BTP ?

 

  • Comptabilisation de l’achat de sous-traitance (comptes 604 et 605)

Les entreprises industrielles et de services qui ont recours à une sous-traitance refacturable doivent utiliser un compte 60. Lorsque des études, prestations de services, matériel et travaux sont intégrés dans le cycle de production, ils contribuent à former le coût de production et doivent figurer dans les achats. En contrepartie, les revenus facturés devront figurer dans un compte 70.

L’écriture de comptabilisation d’achats de prestations de services et d’études :

On débite :

  • Le compte 604 « achats d’études et prestations de services »
  • Le compte 44566 « TVA sur autres biens et services »

Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

Pour l’écriture de comptabilisation de matériels et travaux :

On débite :

  • Le compte 605 « achats de matériel, équipements et travaux »
  • Le compte 44566 « TVA sur autres biens et services »

Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

 

  • Comptabilisation de la sous-traitance générale (compte 611)

Les charges de sous-traitance non incluses dans le coût de production de biens et services doivent être enregistrées dans le compte 611. Il pourra s’agir d’études destinées à satisfaire des besoins internes de l’entreprise, de prestations de sous-traitance en matière de sécurité ou encore de la contribution versée par les producteurs d’équipements.

Pour l’écriture de comptabilité de la sous-traitance générale :

On débite :

  • Le compte 611 « Sous-traitance générale »
  • Le compte 44566 « TVA sur autres biens et services »

Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

 

  • Comptabilisation de la sous-traitance administrative (compte 628)

La sous-traitance administrative ne constitue pas une charge d’achat mais une charge externe. Il pourra s’agir de sous-traitance de prestations administratives ou comptables.

Pour l’écriture de la sous-traitance administrative et comptable :

On débite :

  • Le compte 628 « Divers »
  • Le compte 44566 « TVA sur autres biens et services »

Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

 

Source 

Quelle solution choisir pour la gestion des contrats de sous-traitance BTP ?

Gestion des budgets des contrats de sous-traitance avec Ibat Achat. Vues sur les situations de travaux. Les différents contrats de sous-traitance sont listés dans l’outil et on eut suivre l’avancée des budgets liés à ceux-ci.

 

Comment gérer ses factures de sous-traitance dans le BTP ?

 

  • La procédure classique

En tant qu’entreprise, il convient de comptabiliser les situations adressées au maître de l’ouvrage dans les conditions habituelles.

Vous pouvez comptabiliser la facture de votre sous-traitant au débit du compte « 605 – Achats de sous-traitance » pour le montant hors taxe, et « 4456 – Taxes sur le chiffre d’affaires déductibles » pour le montant de la TVA déductible par le crédit du compte « 401 – Fournisseurs ».

De son côté, le sous-traitant comptabilise les travaux qu’il vous facture dans les conditions habituelles.

 

  • Le paiement direct (public)

Le paiement direct ne modifie pas la nature juridique des liens entre l’entreprise et le sous-traitant. Il n’y a pas de compensation à faire.

De ce fait :

  • le sous-traitant doit facturer le montant de sa prestation dès lors que vous êtes titulaire du marché et que vous êtes seul responsable du marché vis-à-vis de la collectivité publique
  • vous devez enregistrer dans votre comptabilité les factures des prestations sous-traitées ainsi que les paiements faits au sous-traitant.

Au moment du paiement direct du sous-traitant et à la réception de l’avis de mandatement, en tant qu’entreprise principale, vous devez solder le compte « 40 – Fournisseurs (sous-traitants) » par le crédit du compte « 41 – Clients ».

 

  • Paiement direct (privé)

Les démarches sont similaires au paiement direct (public) pour les cas de paiement direct résultant de la délégation de paiement ou de l’action directe dans les marchés privés.

 

Source