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12.05.2022
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Sous-traitance et contrat de sous-traitance dans le BTP, comment ça marche ?

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Vous avez remporté un marché ? Félicitations ! En tant qu’entreprise prestataire, vous avez la possibilité de prendre en charge tout le contrat ou bien d’en sous-traiter une partie. Le contrat de sous-traitance est alors vivement conseillé, car il permet de définir la relation entre les deux entreprises et précise les conditions de livraison et de paiement. On vous explique tout.

 

Qu’est-ce que la sous-traitance dans le BTP ?

Dans le cadre de la construction d’un ouvrage, la sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur - le donneur d’ordre - confie à une entreprise externe - le sous-traitant – le soin de réaliser tout ou partie des travaux pour un client - le maitre d’ouvrage - tout en gardant la responsabilité du chantier.

 

Nécessité de recourir à un contrat de sous-traitance

Pour permettre à l’entreprise principale de faire exécuter tout ou partie du marché par une entreprise sous-traitante, il est nécessaire de recourir à un contrat écrit de sous-traitance. Les obligations légales entre les deux parties sont clairement définies :

  • Les travaux à réaliser
  • La durée pour réaliser les travaux
  • Les montants liés à l'exécution des travaux.

Quelles sont les conditions à respecter dans le BTP pour sous-traiter ?

Le maitre d’ouvrage (le client) est le commanditaire des travaux. Il doit être tenu informé de l’intervention d’un sous-traitant pour la réalisation de sa commande même s’il n’est pas inclus dans le contrat.

 

L’entreprise principale commanditaire des travaux a la responsabilité du chantier et des entreprises qu’elle engage en sous-traitance. Elle doit notamment faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, sous peine de risque de résiliation du marché principal. Elle doit également communiquer les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage quand ce dernier en fait la demande.

 

 

Les spécificités de la sous-traitance en BTP : l’autoliquidation de TVA

Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA en sous-traitance est un dispositif obligatoire qui s’applique à tous les travaux immobiliers d’un chantier permettant de simplifier les démarches fiscales.

Concrètement, lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une entreprise de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier. L’entreprise employée en tant que sous-traitant est exonérée de TVA.

Comment déclarer l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance ?

En matière d’autoliquidation de TVA, certaines obligations sont à respecter, que vous soyez sous-traitant ou donneur d’ordre.

 

Si vous êtes sous-traitant, vous n’avez pas à vous préoccuper de la TVA. Veiller néanmoins à ce que votre facture de sous-traitance mentionne les mentions obligatoires suivantes :

  • Les coordonnées du donneur d’ordre (et non du client final)
  • Le montant hors taxe (HT) de la prestation réalisée, sans le taux de TVA
  • La mention “Autoliquidation” ou “Autoliquidation due par le preneur” afin de justifier l’absence de TVA.

 

Lors de votre déclaration de TVA, vous devez indiquer dans le formulaire CA3 ou CA12 le montant HT des travaux effectués en sous-traitance dans le mois.

Vous êtes le donneur d’ordre qui a remporté le contrat, vous devez indiquer sur votre facture que les prestations sous-traitées sont facturées sans la TVA. Vous êtes donc redevable de la TVA sur la totalité du projet de construction. Sur la déclaration, vous devrez donc indiquer le montant HT des travaux dans la section « autres opérations imposables ».

 

 

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